Relations individuelles

• Rédaction et sécurisation des contrats de travail (CDI, CDD, temps partiel, forfait-jours, clauses de non-concurrence, mobilité, véhicule de service ou de fonction…)

• Gestion disciplinaire et procédures de sanction

• Licenciement (faute simple ou grave, inaptitude, insuffisance professionnelle, motif économique)

• Rupture conventionnelle

• Contentieux devant le Conseil de prud’hommes 

Relations collectives

• Mise en place et fonctionnement du CSE et des autres commissions (CSSCT, etc.) 

• Négociation d’accords collectifs et de décisions unilatérales (DUE) (accord d’aménagement du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, DUE de prime de partage de la valeur…) 

• Rédaction du règlement intérieur et de chartes (télétravail notamment) 

• Aménagement et organisation du temps de travail 

• Politique de rémunération (primes, intéressement, participation, épargne salariale) 

• Prévention des risques professionnels et psychosociaux (DUERP, enquêtes internes, harcèlement moral) 

• Protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé, etc.) 

Droit de la sécurité sociale 

Maître Laura CANEVET accompagne les employeurs dans leurs relations avec la CPAM, ainsi que dans l’ensemble des contentieux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : 

• Accompagnement lors des enquêtes de la CPAM 

• Contestation du caractère professionnel de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle

• Contestation du taux AT/MP 

• Faute inexcusable 

• Représentation et assistance devant le Pôle social du Tribunal judiciaire